Table des matières :

• Article 1 - Définitions
• Article 2 - Identité de l’entrepreneur
• Article 3 - Applicabilité
• Article 4 - L’offre
• Article 5 - Le contrat
• Article 6 - Droit de rétractation
• Article 7 - Frais en cas de rétractation
• Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
• Article 9 - Le prix
• Article 10 - Conformité et garantie
• Article 11 - Livraison et exécution
• Article 12 - Paiement
• Article 13 - Procédure de réclamation
• Article 14 - Litiges
• Article 15 - Responsabilité

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

1. Période de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n’agît pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction à durée déterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est répartie dans le temps ;
5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à ce qu’elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites sans modification ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion ;
7. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
8. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
9. Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même lieu.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Nom : NLDamp

E-mail :Contact

Téléphone :(+31) 088 837 73 61

Remarque : joignable par téléphone les jours ouvrables de 10h à 17h.

Numéro de registre du commerce : 60826924

Adresse de contact :

Edisonlaan 58
4904HT Oosterhout nb

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